Conditions Générales de Vente

Préambule — Identité du prestataire

Les présentes conditions sont conclues avec Riviera AutoCare, nom commercial de Lee Cessio--Nguyen, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 131 152 142 00017, dont l'adresse est située 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice.

Contact : contact@riviera-autocare.fr · 07 80 95 06 46. Activité : nettoyage intérieur de véhicules automobiles, réalisé sur le lieu convenu avec le Client. Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [à compléter : assureur et numéro de contrat], couvrant les interventions réalisées dans les Alpes-Maritimes et à Monaco. Les informations complémentaires figurent dans les mentions légales.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de service mobile de nettoyage intérieur automobile (aspiration, nettoyage des surfaces et plastiques, shampouinage des textiles à l'injecteur-extracteur, détachage, soin des cuirs, traitement du ciel de toit, rénovation d'optiques de phares, etc.) fournies par Riviera AutoCare au domicile, sur le lieu de travail ou tout autre lieu accepté par le client (« Client »).

Article 2 — Réservation

2.1 Modalités

La réservation s'effectue via le formulaire en ligne sur riviera-autocare.fr ou par téléphone au 07 80 95 06 46. Elle constitue une demande de rendez-vous : le créneau est pré-réservé, puis la réservation devient ferme après confirmation par Riviera AutoCare du créneau définitif, par téléphone ou par email, sous 2 heures ouvrées.

2.2 Acompte

La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total, déduit du solde à régler. Tant que l'acompte n'est pas reçu, le créneau n'est pas bloqué et reste proposé à d'autres clients.

Article 3 — Tarifs

3.1 Principe et zone d'intervention

Les tarifs sont indiqués en euros et correspondent aux forfaits affichés sur le site au moment de la réservation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants annoncés sont nets, aucune taxe ne s'y ajoute. Les prix sont fixes pour la zone d'intervention couverte (Alpes-Maritimes 06 + Monaco). Le déplacement à domicile est inclus sans supplément sur la zone côtière et l'arrière-pays proche du département (Théoule-sur-Mer à Menton, ainsi que les communes de plaine et de moyenne montagne accessibles). Pour le haut pays (notamment Tende, Isola, Valberg, Saint-Étienne-de-Tinée, Beuil, Sospel et autres communes de l'arrière-pays de montagne), un supplément déplacement peut s'appliquer, établi sur devis personnalisé et soumis à l'accord du Client avant intervention.

3.2 Grille tarifaire

Tarifs en vigueur (susceptibles d'évolution sans préavis pour les futures réservations). Pour les forfaits Essential, Signature et Reset, le tarif dépend de la taille du véhicule, hors véhicules de prestige et de collection (voir ci-dessous) :

• Pure Vision (rénovation optiques de phares) — 99 € (tarif unique)
• Seat Rescue seul (sans forfait de nettoyage) — 79 € le premier siège, 29 € chacun des suivants, dans la limite de trois, dans les conditions de l'article 5.15 (tarif unique)
• Traitement de l'air seul (ozone et filtre d'habitacle neuf, sans forfait de nettoyage) — 99 € (tarif unique), dans les conditions de l'article 5.4
• Essential — Daily Care (intérieur, entretien courant) : S 89 € · M 99 € · L 109 € · XL 129 €
• Signature (intérieur approfondi, shampouinage à l'injecteur-extracteur, nettoyage des joints, seuils et cuirs), anciennement Excellence : S 149 € · M 169 € · L 179 € · XL 209 €
• Reset — Total Care (accès sous les sièges, traitement des cuirs, traitement de l'air ozone et filtre d'habitacle neuf, protection textile et soin des plastiques inclus) : S 329 € · M 359 € · L 379 € · XL 429 €

Véhicules de prestige, de collection et supercars : sur devis.Sont concernés toutes les Porsche, les Ferrari, Lamborghini, McLaren, Rolls-Royce, Bentley, Aston Martin, Maserati et Bugatti, ainsi que les véhicules de plus de 30 ans ou immatriculés en collection. Pour ces véhicules, la grille ci-dessus ne s'applique pas : un devis personnalisé est établi avant l'intervention. Une réservation en ligne portant sur un tel véhicule n'est confirmée qu'après acceptation de ce devis ; à défaut, elle est annulée sans frais et l'acompte éventuellement versé est remboursé intégralement.

Compléments à la carte, ajoutés à un forfait et facturés en sus, quelle que soit la taille du véhicule :

• Traitement de l'air (ozone et filtre d'habitacle neuf, indissociables) : 79 €
• Soin des cuirs : 79 €
• Rénovation des optiques en complément d'un forfait : 79 € (99 € en prestation seule)
• Retrait des poils d'animaux, selon le niveau déclaré par le Client : 29 € pour un animal transporté occasionnellement ou à poils courts, 49 € pour un animal transporté régulièrement, à poils longs ou en période de mue. Le tarif de chaque niveau est ferme et couvre les variations de durée habituelles ; aucun dépassement constaté en cours d'intervention n'est facturé. Lorsque la quantité de poils excède manifestement le niveau déclaré, un supplément ou un devis est proposé au Client lors de l'appel de confirmation, sur la base des photographies jointes à la réservation, dans les conditions de l'article 3.7. Le Client reste libre de le refuser et d'annuler sans frais
• Habitacle très encrassé : 49 €, découlant de l'état déclaré au sens de l'article 3.7
• Shampouinage des tapis seuls : 29 €. Concerne les tapis amovibles uniquement, sortis du véhicule et traités à part ; la moquette fixée au plancher n'est pas comprise et relève du forfait Signature. Déjà compris dans les forfaits Signature et Reset
• Protection textile déperlante : 39 €
• Soin et protection des plastiques : 39 €, dans les conditions de l'article 5.6
• Traitement du ciel de toit : 29 €, en atténuation seulement
• Nettoyage d'un siège enfant : 29 € le premier, 19 € chacun des suivants, dans la limite de trois
• Taches et odeurs (Seat Rescue) en complément d'un forfait : 39 € le premier siège, 29 € chacun des suivants, dans la limite de trois, dans les conditions de l'article 5.15

Les compléments déjà compris dans un forfait ne sont ni proposés ni facturés en supplément.

Traitement des cuirs compris dans Reset. Le traitement des cuirs compris dans le forfait Reset porte sur les surfaces en cuir ou en simili présentes dans le véhicule : sellerie, volant, pommeau de levier, accoudoirs, inserts de contre-portes. Le forfait est vendu à prix fixe: l'étendue de ces surfaces, ou l'absence de sellerie en cuir, ne donne lieu ni à remplacement par un autre complément ni à réduction de prix.

3.3 Catégories de taille

Déterminées par la longueur, l'empattement et la surface à traiter du véhicule :

• S : petite citadine (ex. Fiat 500, C1, 108, Twingo, Smart)
• M : citadine, compacte ou petit SUV (ex. Clio, 208, Golf, 308, Captur, 2008, T-Roc)
• L : berline, SUV, break, monospace ou ludospace 5 places (ex. Passat, A4, 3008, Tiguan, Xsara Picasso, Caddy, Berlingo)
• XL : véhicule de 7 à 9 places (ex. 5008, Kodiaq, Sharan, Grand Scénic, Vito ou Trafic 9 places)

Un utilitaire tôlé (cabine seule, sans sièges à l'arrière) relève de la taille M pour l'habitacle ; le nettoyage du plancher de chargementfait l'objet d'un devis.

3.4 Estimation et confirmation de la taille

La catégorie proposée par le formulaire de réservation (par recherche du modèle ou sélection manuelle) constitue une estimation. La taille définitive et le tarif applicable sont confirmés lors de l'appel de confirmation mentionné à l'article 2.1, avant toute intervention. En cas d'écart entre l'estimation et la catégorie réelle (variante de carrosserie de type break/SW/utilitaire aménagé, équipements particuliers, état du véhicule), Riviera AutoCare en informe le Client par téléphone et obtient son accord explicite avant de procéder à l'intervention. Aucun supplément n'est appliqué sans cet accord ; le Client conserve la possibilité d'annuler sans frais s'il refuse le tarif révisé.

3.5 Véhicules particuliers

Pour les véhicules de prestige, supercars, véhicules de collection ou utilitaires aménagés (camping-cars, food-trucks, etc.), un devis personnalisé est systématiquement établi avant intervention.

3.6 Durées d'intervention indicatives

Les durées affichées sur le site (forfaits et suppléments) sont des estimations purement indicatives et sont communiquées sous réserve de tout imprévu, qu'il soit opérationnel, technique, météorologique, lié à l'état du véhicule, à son accessibilité, à la complexité réelle du travail à réaliser ou à toute autre circonstance indépendante de la volonté de Riviera AutoCare. La durée réelle peut donc varier à la hausse comme à la baisse par rapport à l'estimation affichée.

En particulier, certaines prestations (retrait des poils d'animaux, détachage de salissures anciennes, habitacle fortement encrassé) ont par nature une durée qui ne peut être déterminée précisément à l'avance et sera adaptée au cas par cas pour atteindre le résultat attendu.

Riviera AutoCare s'engage à respecter au mieux le créneau choisi par le Client et à l'informer en temps réel en cas de dépassement significatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d'un dépassement de la durée estimée, ni au titre d'un imprévu de quelque nature que ce soit affectant le déroulement ou la durée de la prestation.

3.7 Déclarations du Client et constat sur place

Le tarif communiqué au Client repose sur les déclarations qu'il effectue lui-même au moment de la réservation : catégorie du véhicule, état de l'habitacle sur l'échelle proposée, présence d'animaux, particularités signalées, ainsi que les photographies éventuellement transmises. Ces déclarations sont réputées sincères et engagent le Client.

Si, à l'arrivée sur le lieu d'intervention, l'état réel du véhicule s'écarte significativement de ce qui a été déclaré, ou si une particularité de nature à modifier la durée ou la nature du travail n'a pas été signalée, Riviera AutoCare en informe le Client avant tout commencement d'exécution et lui propose, à son choix :

• la poursuite de l'intervention au tarif révisé, établi selon la grille de suppléments en vigueur et soumis à son accord exprès ;
• la réalisation d'une prestation adaptée au montant initialement convenu, dont le périmètre est alors précisé d'un commun accord ;
• l'annulation de l'intervention.

Dans cette dernière hypothèse, comme dans le cas où le Client refuse les deux premières options, l'intervention n'est pas réalisée et l'acompte de 30 % reste acquis à Riviera AutoCare à titre d'indemnité forfaitaire, en compensation du déplacement effectué et du créneau réservé qui n'a pu être proposé à un autre client. Aucune autre somme n'est due.

La même règle s'applique lorsque, du fait du Client, l'intervention ne peut matériellement pas débuter à l'horaire convenu : véhicule absent ou inaccessible, absence de prise électrique dans les conditions de l'article 5.2, emplacement ne permettant pas de travailler autour du véhicule, ou absence du Client à l'horaire convenu au-delà de trente minutes.

Riviera AutoCare s'interdit toute révision tarifaire en cours d'intervention : aucun supplément n'est ajouté une fois le travail commencé. Le constat et l'accord du Client interviennent nécessairement avant.

Article 4 — Paiement et réception

4.1 Acompte et solde

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la réservation ; il vient en déduction du prix final. Le solde (les 70 % restants) s'effectue à la fin de l'intervention, après vérification du résultat avec le Client. Sont acceptés : le virement bancaire, instantané SEPA de préférence, et les espèces dans la limite légale. Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé.

4.2 Facture

Une facture est remise au Client immédiatement après le paiement (papier ou email selon préférence). Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

4.3 Réception de la prestation

Le travail est examiné avec le Client avant la restitution du véhicule. Le paiement du solde sans réserve vaut acceptation du travail apparent. Cette acceptation ne couvre pas les défauts qui n'étaient pas apparents à ce moment-là, lesquels demeurent couverts par les délais de réclamation de l'article 7.1.

Toute réserve formulée à la restitution est notée et donne lieu, lorsqu'elle est fondée, à une reprise immédiate ou à un nouveau rendez-vous sans frais.

Article 5 — Conditions d'intervention

5.1 Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un accès au véhicule à l'horaire convenu ;
• vider le véhicule de ses effets personnels et objets de valeur avant l'intervention ;
• signaler toute particularité de l'habitacle (sellerie fragile, cuir ancien, ciel de toit décollé, présence d'animaux, taches connues) ;
• signaler toute allergie ou sensibilité connue aux produits d'entretien, afin que les produits employés soient adaptés ;
• permettre l'intervention dans des conditions raisonnables (lieu accessible, sécurisé).

Lorsque l'intervention se déroule dans un stationnement payant, les frais correspondants restent à la charge du Client, qui en assure l'accès et la durée nécessaire.

5.2 Matériel, eau et accès électrique

Riviera AutoCare apporte l'intégralité du matériel, des produits et une réserve d'eau de 10 litres, suffisante pour un nettoyage intérieur, ainsi qu'une rallonge électrique de 25 mètres. En revanche, l'intervention nécessite un accès à une prise électrique 220 V à moins de 25 mètres du véhicule, indispensable au fonctionnement de l'injecteur-extracteur et de l'aspirateur. Le Client s'engage à en garantir la disponibilité dans cette limite de distance ; à défaut, l'intervention ne peut être réalisée et les conditions d'annulation de l'article 6.2 s'appliquent. Les prestations étant réalisées à l'intérieur du véhicule, la météo n'est pas un obstacle ; en cas de forte pluie et d'intervention à découvert, le créneau est reporté gratuitement à la convenance du Client.

5.3 Intervenants et espace de travail

L'intervention est réalisée par un technicien Riviera AutoCare. Selon la prestation et le planning, elle peut être réalisée par deux intervenants ; dans ce cas, le Client en est informé au préalable, lors de l'appel de confirmation ou avant le début de l'intervention. Cette organisation ne modifie ni le prix, ni le contenu de la prestation. Le Client est invité à prévoir une zone de travail d'au moins 1 m de dégagement tout autour du véhicule.

5.4 Traitement de l'air

Le traitement de l'air associe la désinfection de l'habitacle par générateur d'ozone et le remplacement du filtre d'habitacle par un filtre neuf, fourni. Les deux ne sont pas dissociables : un filtre saturé recontamine l'habitacle dès la remise en route de la ventilation, et une pièce neuve posée dans un circuit non assaini n'a pas davantage d'effet durable. Le tarif est unique, quelle que soit la taille du véhicule. La prestation suppose que le Client communique le modèle, l'année et l'immatriculation de son véhicule à la réservation, la pièce étant commandée sur référence avant l'intervention.

5.5 Conditions propres au traitement par ozone

Le traitement par ozone est réalisé en tout dernier, véhicule fermé et vide de toute présence humaine ou animale, pendant 30 à 60 minutes selon l'intensité de l'odeur. Riviera AutoCare ouvre ensuite le véhicule avant de le restituer. Il nécessite un emplacement privé (garage, résidence, parking d'entreprise), à l'exclusion de la voie publique, et une aération du véhicule d'environ 2 heures après sa restitution, portières ou vitres ouvertes, avant toute utilisation. Pendant les 10 à 15 premières minutes de route, le Client roule vitres entrouvertes. Ces conditions s'appliquent que le traitement soit pris en complément à la carte ou inclus nativement dans le forfait Reset. Le Client les confirme au moment de la réservation ; à défaut, le traitement par ozone n'est pas réalisé et son montant, le cas échéant, n'est pas dû.

Avertissement sanitaire. L'ozone est un gaz irritant pour les voies respiratoires et les yeux. Il se décompose naturellement après le traitement, ce qui rend l'aération obligatoire avant toute réutilisation du véhicule. Le Client s'engage à ne pas occuper ni utiliser le véhicule pendant la durée d'aération indiquée, et à en tenir éloignés les enfants et les animaux. Aucune personne, aucun animal et aucune plante ne doit se trouver à bord au moment du traitement. Riviera AutoCare ne peut être tenue responsable des conséquences d'un accès anticipé au véhicule en méconnaissance de cette consigne.

5.6 Produits de finition et zones d'application

Le soin des plastiques consiste en l'application, sur des surfaces préalablement nettoyées et sèches, de produits d'entretien professionnels destinés à raviver et à protéger les matières. Deux produits distincts sont employés, chacun sur les zones auxquelles il est destiné : un soin satiné anti-UV et antistatique sur les plastiques de l'habitacle (planche de bord, contre-portes, console, montants, garnitures), et un soin mat antidérapant et sans silicone sur les caoutchoucs et les surfaces foulées au pied (tapis caoutchouc, pédales, seuils, joints de portes).

Aucun produit rendant une surface glissante n'est appliqué sur une zone de commande ou de circulation.Le volant, le pommeau de levier de vitesse et les pédales ne reçoivent en aucun cas le soin satiné ; les écrans, afficheurs et surfaces optiques ne reçoivent aucun produit d'entretien. Riviera AutoCare refuse toute demande contraire, y compris expresse, ces exclusions tenant à la sécurité de conduite.

Cette prestation est un soin d'entretien, non une réparation. Elle ravive l'aspect et protège la matière ; elle ne reconstitue pas un plastique rayé, fondu, craquelé, décoloré en profondeur, ni une pièce dont le revêtement d'origine part au toucher. Sa tenue varie de quelques semaines à quelques mois selon l'exposition au soleil, les frottements et la fréquence de nettoyage. Aucune durée n'est garantie. Sur un support déjà dégradé, Riviera AutoCare en informe le Client avant applicationet, à défaut d'amélioration possible, la prestation n'est pas facturée.

Le soin des cuirs obéit aux mêmes principes et se déroule en deux temps indissociables : un nettoyant professionnel qui décrasse le grain, puis un soin nourrissant à filtre UV. Appliquer le second sans le premier scellerait la salissure dans le grain et foncerait durablement la matière ; Riviera AutoCare ne procède donc jamais au seul nourrissage. Après application sur le volant et le pommeau de levier, ces surfaces sont essuyées jusqu'à disparition de tout film gras, pour la raison de sécurité énoncée ci-dessus.

La protection textile déperlante obéit à une contrainte technique qui en commande l'exécution : le produit n'adhère que sur une fibre sèche en surface. Lorsque les textiles ont été shampouinés au cours de la même intervention, ils sont séchés par Riviera AutoCare avant application, et le traitement est appliqué en tout dernier. Lorsque les conditions ne permettent pas d'obtenir un support sec, notamment par temps froid ou humide, ou lorsque la température ambiante est inférieure à 10 °C, seuil en deçà duquel le fabricant déconseille l'application, le traitement n'est pas appliqué et n'est pas facturé : appliqué sur un textile humide, il protégerait par plaques, sans que le Client ni Riviera AutoCare puissent le vérifier.

La protection se forme progressivement et peut demander jusqu'à 24 heures après application, selon le textile et la température ambiante. Il est recommandé de ne pas mouiller les textiles traités pendant ce délai. Le fabricant annonce une efficacité pouvant atteindre 24 moisselon la fibre, l'usage, la sollicitation et l'entretien : cette durée est une indication du fabricant et non un engagement de Riviera AutoCare, la protection s'usant d'abord aux endroits les plus frottés.

Ce soin nourrit, protège et ravive la teinte d'un cuir ou d'un simili en bon état. Il ne recolore pas, ne rénove pas et ne répare pas : il reste sans effet sur un cuir craquelé, déchiré, percé, usé jusqu'au support textile, ou dont la teinte d'origine est partie. Comme pour le soin des plastiques, aucune durée n'est garantie, le Client est informé avant applicationlorsque le support est trop dégradé, et la prestation n'est alors pas facturée.

5.7 Éléments à déposer

Certaines prestations supposent la dépose d'un élément de l'habitacle : siège enfant, tapis, garnitures, ou sièges du véhicule dans le cadre du forfait Reset et dans les limites de l'article 5.7. Riviera AutoCare ne procède à aucune dépose forcée. Lorsqu'une fixation est grippée, corrodée, bloquée, non conforme à l'origine, ou qu'elle ne peut être déposée sans risque pour l'élément, pour le véhicule ou pour la sécurité de leurs utilisateurs, l'élément est nettoyé en place, dans la mesure de ce que permet son accessibilité. Le Client en est informé avant, et non après.

Dans cette hypothèse, la prestation correspondante n'est pas facturée si elle n'a pas pu être réalisée, et son montant est déduit du total. Le déblocage d'une fixation relève d'une intervention mécanique : elle n'entre pas dans le champ des prestations de Riviera AutoCare, qui ne peut ni la réaliser, ni en assumer les conséquences, y compris à la demande expresse du Client. Enfin, le remontage d'un siège enfant reste à la charge du Client, sa fixation engageant la sécurité de l'enfant transporté et devant être vérifiée par la personne qui en a la garde.

5.8 Dépose des sièges et circuit électrique

Pour accéder au plancher, les sièges peuvent être désolidarisés de leurs fixations, puis basculés ou soulevés, leurs connecteurs demeurant branchés. Cette opération est réalisée contact coupé, sans jamais mettre un faisceau en tension : lorsque la longueur du câblage ne permet pas de dégager le siège sans contrainte, celui-ci est nettoyé en place dans les conditions de l'article 5.7. Les fixations sont ensuite reserrées au couple préconisé par le constructeur, à la clé dynamométrique.

En revanche, Riviera AutoCare ne déconnecte jamais la batterie du véhicule et ne débranche aucun connecteur électrique, en particulier ceux des airbags, des prétensionneurs de ceinture, des détecteurs de présence sur assise, des sièges chauffants ou à réglage électrique. La dépose complète d'un siège, qui suppose un tel débranchement, relève de la mécanique automobile et n'entre pas dans le champ des prestations, y compris à la demande expresse du Client.

Il en résulte que Riviera AutoCare n'a pas à intervenir sur les éléments qu'une coupure d'alimentation affecterait : code de l'autoradio, mémoires des calculateurs, initialisations de lève-vitres ou de toit ouvrant, réglages et témoins de bord. La perte ou l'altération de ces éléments ne peut lui être imputée, pas plus que l'allumage d'un témoin d'airbag ou de tout autre voyant, dont l'origine est nécessairement antérieure ou étrangère à l'intervention.

5.9 État de la batterie

L'intervention se déroule portes et coffre ouverts pendant plusieurs heures, ce qui sollicite l'éclairage intérieur et l'électronique de bord du véhicule. Le Client s'engage à signaler à la réservation une batterie vétuste, faible ou récemment déchargée, ainsi que la présence d'une alarme, d'un antivol ou d'un équipement électrique non conforme à l'origine. À défaut, Riviera AutoCare ne peut être tenue responsable d'une décharge survenant en cours d'intervention, laquelle résulte de l'état de la batterie et non de la prestation.

5.10 Effets personnels et rangements

Le Client vide le véhicule de ses effets personnels et de ses objets de valeur avant l'intervention, conformément à l'article 5.1. Riviera AutoCare n'ouvre pas les rangements fermés (boîte à gants, accoudoir central, coffre de rangement) et ne vide pas le coffre à la place du Client. Elle ne peut être tenue responsable de la perte, de la détérioration ou de la disparition d'un objet laissé dans le véhicule, quel qu'en soit le rangement.

Tout objet trouvé pendant l'intervention est laissé en place ou remis au Client à la restitution du véhicule.

5.11 Clés et conduite du véhicule

Les clés sont remises à Riviera AutoCare pour la seule durée de l'intervention et aux seules fins de l'ouverture, de la fermeture et de l'alimentation électrique du véhicule. Riviera AutoCare ne conduit pas le véhicule du Client et ne le déplace pas, y compris pour le sortir d'un emplacement contraint. Il appartient au Client de le stationner dans les conditions prévues à l'article 5.3.

5.12 Propriété du véhicule

Le Client déclare être le propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation de son propriétaire ou de son détenteur légitime pour faire réaliser la prestation. Lorsque le véhicule est loué, financé en location avec option d'achat ou en location longue durée, ou mis à disposition par un employeur, il appartient au Client de vérifier que les prestations commandées, notamment le traitement de l'air, sont compatibles avec son contrat. Riviera AutoCare ne procède à aucune vérification de ce chef et ne peut être recherchée de ce fait.

5.13 Droit de refuser une intervention

Riviera AutoCare peut refuser d'exécuter la prestation, avant son commencement, lorsque les conditions ne permettent pas de travailler correctement ou en sécurité : état sanitaire inacceptable de l'habitacle (souillures biologiques, présence de nuisibles, produits dangereux), lieu présentant un risque pour les personnes ou le matériel, comportement menaçant ou injurieux, ou impossibilité de réunir les conditions des articles 5.2 et 5.3.

Le Client en est informé sur place et immédiatement. Lorsque le refus tient à un motif que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas signalé, les conséquences de l'article 3.7 s'appliquent. Dans le cas contraire, l'acompte lui est intégralement remboursé.

5.14 Sièges enfant

La prestation « Nettoyage d'un siège enfant » porte sur la housse traitée en place, par injection puis extraction immédiate, ainsi que sur la coque, les accoudoirs, les rails et la boucle de verrouillage, rincée à l'eau tiède seule.

Riviera AutoCare ne démonte jamais le harnais : les sangles ne sont ni sorties de leurs fentes, ni déposées, ni remises en place, et aucun réglage n'est modifié. Elles sont essuyées à l'eau claire, sans détergent, sans produit chimique et sans eau chaude, conformément aux notices des fabricants, un tel traitement étant susceptible d'altérer la résistance de la sangle sans que cette altération soit visible. Pour la même raison, aucun lubrifiant n'est appliqué dans la boucle, et la housse n'est ni déposée ni lavée en machine.

Il en résulte que les vérifications prévues par la notice du fabricant du siège demeurent à la charge du Client, en particulier le passage et la hauteur des sangles, leur tension, le verrouillage de la boucle et la fixation du siège au véhicule. Lorsque le siège a été sorti du véhicule pour être nettoyé, sa remise en place reste à la charge du Client dans les conditions de l'article 5.7.

La housse étant traitée par extraction, elle demeure légèrement humide à la fin de l'interventionet doit sécher à l'air libre, sans source de chaleur, avant remise en service. Le résultat est une obligation de moyens : des taches anciennes ou des auréoles peuvent subsister sur un textile qui les a absorbées.

Enfin, Riviera AutoCare refuse de nettoyer un siège ayant subi un accident, un siège dont la date limite d'utilisation est dépassée ou un siège présentant une coque fissurée, dans les conditions de l'article 5.13 : un nettoyage ne rétablit pas la sécurité d'un siège qui doit être remplacé, et l'entretenir reviendrait à en prolonger l'usage.

5.15 Souillures organiques (Seat Rescue)

La prestation « Seat Rescue », proposée en complément d'un forfait de nettoyage sous le nom « Taches et odeurs », ou seule sous le nom « Seat Rescue seul », porte sur une souillure d'origine organique (urine, vomi, lait, excréments ou sang) présente sur un siège ou un emplacement de moquette en textile. Elle est facturée par siège ; un emplacement de moquette compte pour un siège. Le siège concerné est traité en entier, assise et dossier, par extraction à l'eau claire, puis la zone souillée reçoit un traitement enzymatique à micro-organismes, laissé en place sans rinçage. Traiter la seule zone tachée sur un textile qui n'a pas été extrait laisserait une auréole plus visible que la souillure d'origine.

Le traitement poursuit son action pendant 24 à 48 heures après l'intervention. Le siège est donc restitué légèrement humide, et une légère odeur peut persister pendant ce délai. Le Client s'engage à ne rien pulvériser sur la zone traitée pendant 48 heures, ni désodorisant, ni nettoyant, ni produit d'entretien textile, ces produits interrompant le traitement. Le non-respect de cette consigne exclut toute réclamation portant sur une odeur résiduelle.

Lorsque la souillure a atteint la mousse d'assise, Riviera AutoCare est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : une auréole ou une odeur résiduelle peut subsister après séchage complet. La prestation traite la matière organique et l'odeur ; elle ne garantit pas la disparition d'une trace de couleur, qu'elle provienne d'un colorant alimentaire, de vin, de café ou d'une décoloration du textile causée par l'acidité de la souillure.

La prestation ne s'applique ni au cuir ni au simili, qui relèvent du soin des cuirs, ni aux housses de siège enfant, qui relèvent de l'article 5.14.

Lorsque le Client a également commandé la protection textile déperlante, celle-ci est appliquée sur l'ensemble des textiles à l'exception de la zone traitée, qui doit rester humide pour que le traitement agisse, alors que la protection ne s'applique que sur une fibre sèche. Son prix demeure inchangé, et aucune intervention ultérieure n'est prévue pour appliquer la protection sur cette zone.

Article 6 — Annulation, report et impayés

6.1 Annulation ou report sans frais

Le Client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 48 heures avant l'intervention, soit directement depuis le lien fourni dans l'email de confirmation, soit par téléphone ou email auprès de Riviera AutoCare. L'acompte de 30 % est alors intégralement remboursé. Les reports sont organisés sur le prochain créneau mutuellement disponible, sans nouvel acompte à verser.

6.2 Annulation tardive, absence et conditions non réunies

Les stipulations qui suivent s'appliquent sous réserve du droit de rétractation défini à l'article 9, qui prime lorsqu'il est exercé dans son délai.

Passé ce délai de 48 heures, en cas d'annulation tardive, d'absence le jour J, de véhicule rendu indisponible avant la finalisation de la prestation, ou d'absence des conditions requises signalées par le Client à la réservation (accès électrique, emplacement privé pour le traitement de l'air), l'acompte de 30 % reste acquis à Riviera AutoCare à titre d'indemnité forfaitaire, au titre de l'indisponibilité du créneau et des frais de déplacement. Aucune indemnité complémentaire n'est due à ce titre.

6.3 Pièces commandées pour le Client

Le remplacement du filtre d'habitacle suppose l'achat préalable d'une pièce propre au véhicule, commandée sur la base du modèle, de l'année et de l'immatriculation communiqués par le Client. En cas d'annulation passé le délai de 48 heures ou d'absence le jour J, la pièce déjà acquise est facturée à son prix, ou remise au Client sur simple demande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises : une référence erronée du fait d'un modèle ou d'une immatriculation mal renseignés ne peut être imputée à Riviera AutoCare. Enfin, lorsque le filtre s'avère inaccessible sans dépose d'un élément de planche de bord, il n'est pas remplacé : le Client en est informé avant l'intervention, le traitement par ozone est réalisé seul, et le prix de la pièce et de sa pose est déduit du montant du complément.

6.4 Solde impayé

Si un solde reste dû au titre d'une prestation déjà réalisée, il fait l'objet, le cas échéant, d'une facture émise par Riviera AutoCare et payable sous 15 jours. À défaut de règlement amiable, le recouvrement pourra être engagé par les voies usuelles (relance amiable, mise en demeure, puis le cas échéant procédure simplifiée auprès du tribunal compétent). Un Client en situation d'impayé pourra par ailleurs se voir refuser toute future réservation.

Pour les Clients professionnels, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.5 Intempéries

En cas d'intempéries (pluie, vent fort empêchant un travail soigné), Riviera AutoCare contacte le Client pour reprogrammer gratuitement l'intervention : aucune indemnité n'est due dans ce cas.

6.6 Empêchement de Riviera AutoCare

En cas d'empêchement de Riviera AutoCare, quelle qu'en soit la cause (maladie, accident, panne du véhicule ou du matériel, événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, à son choix, un report sur le prochain créneau disponible ou le remboursement intégral de son acompte sous quatorze jours.

Aucune autre indemnité n'est due de ce chef, notamment au titre d'un préjudice indirect, d'une immobilisation du véhicule, d'un rendez-vous manqué ou d'une prestation commandée à un tiers.

Article 7 — Garanties, résultat et réclamations

7.1 Garanties accordées

Les prestations sont garanties dans les conditions suivantes :

• Pure Vision (rénovation d'optiques de phares) : garantie 24 mois sur la transparence et la tenue du vernis anti-UV (hors choc, fissure, agression chimique externe).
• Nettoyage intérieur (Essential et Signature) : toute observation formulée dans les 48 heures suivant l'intervention donne lieu à une reprise gratuite de la zone concernée.
• Forfait Reset : délai de réclamation étendu à 7 jours après l'intervention, reprise gratuite de la zone concernée.
• Compléments à la carte (traitement de l'air, soin des cuirs, protection textile, siège enfant) : même délai de réclamation que le forfait auquel ils s'ajoutent. La rénovation des optiques prise en complément conserve sa garantie de 24 mois.
• Taches anciennes ou incrustées, ciel de toit, retrait des poils : obligation de moyens et non de résultat. Le retrait total ne peut être garanti et ne peut donner lieu à réclamation.

En cas de non-conformité avérée, Riviera AutoCare propose une nouvelle passe gratuite ou un avoir équivalent.

7.2 Nature de l'obligation

Le nettoyage intérieur, le détachage et le traitement des odeurs relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Riviera AutoCare s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire, un matériel professionnel et des produits adaptés au support, sans pouvoir garantir la disparition totale d'une tache ou d'une odeur. Le retrait dépend de facteurs indépendants de sa volonté : nature de la salissure, ancienneté, profondeur d'imprégnation, composition et état du textile ou du cuir, et traitements déjà appliqués auparavant.

7.3 Ce qui ne peut faire l'objet d'aucune garantie de retrait

• les taches anciennes, sèches, ou ayant déjà subi une tentative de détachage (produit ménager, mousse nettoyante, chiffon imbibé) ;
• les taches colorantes : encre, teinture, transfert de jean, colorants alimentaires, sang, urine, vomissures ;
• les peintures, vernis, enduits, colles, résines, silicone, mastic et goudron, secs ou partiellement secs : ces produits durcissent en s'accrochant à la fibre ou au plastique, et les solvants capables de les dissoudre attaquent le support qu'ils recouvrent ;
• les brûlures, décolorations, traces d'eau de Javel ou de solvants, déchirures, coutures rompues ;
• les moisissures ayant altéré la fibre, les auréoles anciennes, la corrosion ;
• les odeurs imprégnées dans les mousses de sièges, les garnitures ou le circuit de ventilation : tabac ancien, animaux, lait, carburant, humidité prolongée ;
• le ciel de toit, traité en atténuation uniquement : c'est un textile contrecollé qui ne supporte ni le shampouinage ni l'extraction, au risque de se décoller ;
• les cuirs craquelés, poreux ou déjà décolorés, dont un nettoyage ne peut restituer la teinte d'origine.

7.4 Traitement des odeurs par ozone

Il neutralise les composés odorants présents dans l'air et sur les surfaces au moment de l'intervention. Il ne supprime pas la source de l'odeur lorsque celle-ci subsiste : liquide infiltré dans une mousse de siège, moisissure sous un tapis ou dans la coque. Une odeur peut donc réapparaître partiellement. C'est précisément pour cette raison que le traitement de l'air comprend systématiquement le remplacement du filtre d'habitacle, dans les conditions de l'article 5.4.

7.5 Usure révélée par le nettoyage

Le retrait des salissures met parfois au jour des altérations qu'elles masquaient : fibres lustrées ou dépolies, cuir craquelé, teinte devenue inégale, coutures fragilisées, plastiques ternis. Ces états sont antérieurs à l'intervention et ne constituent ni un dommage causé par Riviera AutoCare, ni un défaut d'exécution.

7.6 Information préalable

Lorsqu'une tache ou une odeur paraît irréversible, Riviera AutoCare en informe le Client avant ou pendant l'intervention et convient avec lui de la suite à donner. Les photographies transmises à la réservation servent notamment à cette appréciation. Le Client s'engage de son côté à signaler les taches connues et leur origine, conformément à l'article 5.1.

7.7 Réclamations

Les réclamations portant exclusivement sur un élément énuméré aux articles 7.2 à 7.5 ne peuvent donner lieu ni à reprise, ni à remise, ni à remboursement, la prestation ayant été exécutée conformément à l'obligation de moyens. Les autres réclamations relèvent de l'article 7.1.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Portée des exclusions

Aucune stipulation des présentes conditions, y compris aux articles 3.6, 7.7 et 8.2, ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Riviera AutoCare en cas de faute prouvée de sa part, en cas de dommage causé aux personnes, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les exclusions énoncées visent exclusivement des situations qui ne lui sont pas imputables.

8.2 Ce qui ne lui est pas imputable

Riviera AutoCare met en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser les prestations dans les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages préexistants au véhicule, des défauts cachés non visibles avant intervention, ou des phénomènes naturels (intempéries, retombées atmosphériques après intervention).

Sa responsabilité ne peut davantage être engagée à raison de la fragilité propre d'un élément de l'habitacle lorsque celle-ci n'était pas décelable avant l'intervention ni signalée par le Client : ciel de toit déjà décollé ou recollé, sellerie ancienne, cuir craquelé, revêtement peint ou reteinté, film adhésif, réparation antérieure, pièce non conforme à l'origine. Le Client est invité, en application de l'article 5.1, à signaler ces particularités avant l'intervention.

8.3 Dommage causé lors de l'intervention

Si un dommage est causé au véhicule du fait de Riviera AutoCare, il est constaté contradictoirement à la restitution, photographies à l'appui, et consigné par écrit avec le Client. Riviera AutoCare en fait la déclaration à son assureur de responsabilité civile professionnelle, dont les coordonnées figurent au préambule, et tient le Client informé du suivi.

Tout dommage qui n'aurait pas été relevé à la restitution doit être signalé dans les quarante-huit heures, par tout moyen écrit et accompagné de photographies. Passé ce délai, le rattachement du dommage à l'intervention ne peut plus être établi de façon fiable, le véhicule ayant circulé et été utilisé entre-temps.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Le Client consommateur qui réserve à distance (formulaire en ligne, téléphone, email) dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation de la réservation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : email à contact@riviera-autocare.fr, appel au 07 80 95 06 46, ou lien d'annulation figurant dans l'email de confirmation. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son usage soit obligatoire.

9.2 Exécution avant la fin du délai

Lorsque le rendez-vous choisi par le Client tombe à l'intérieur du délai de quatorze jours, l'intervention ne peut avoir lieu qu'à sa demande expresse d'exécution anticipée. Cette demande est recueillie au moment de la réservation, par une case à cocher distincte, et conservée avec son horodatage.

Cette demande ne prive pas le Client de son droit de rétractation : elle en aménage seulement les effets. S'il se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée et alors que l'intervention a commencé, il règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu. Si l'intervention n'a pas commencé, aucune somme ne reste due et l'acompte est intégralement remboursé.

9.3 Extinction du droit

Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette reconnaissance figure dans la case à cocher visée à l'article 9.2.

9.4 Remboursement

En cas de rétractation, Riviera AutoCare rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du service déjà fourni au sens de l'article 9.2, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès pour un autre moyen.

9.5 Formulaire type de rétractation

Le Client peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire ci-dessous. Son emploi n'est pas obligatoire : toute déclaration claire produit le même effet.

À l'attention de Riviera AutoCare, contact@riviera-autocare.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation commandée : …
Référence de la réservation : …
Commandée le : …
Date d'intervention prévue : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

9.6 Articulation avec l'article 6

Les indemnités prévues à l'article 6.2 ne s'appliquent pas lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Elles concernent les annulations et absences survenant après l'expiration du délai de quatorze jours, ainsi que les Clients professionnels, qui ne bénéficient pas de ce droit.

Article 10 — Données personnelles et photographies

10.1 Données personnelles

Le traitement des données personnelles fournies dans le cadre d'une réservation est régi par notre Politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits du Client.

10.2 Photographies

Les photographies transmises par le Client à la réservation, ainsi que celles réalisées pendant l'intervention, servent exclusivement à préparer et documenter la prestation : appréciation de l'état de l'habitacle, choix des produits, constat avant et après travaux. Elles ne sont transmises à aucun tiers.

Toute publication d'une photographie, notamment sur le site, sur une fiche d'établissement ou sur un réseau social, suppose l'accord exprès et préalable du Client, donné par écrit et révocable à tout moment. En pareil cas, la plaque d'immatriculation est masquée et aucun élément permettant d'identifier le Client ou son domicile n'apparaît.

Article 11 — Réclamations, médiation et litiges

11.1 Réclamation directe

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Riviera AutoCare en priorité par email à contact@riviera-autocare.fr ou par téléphone au 07 80 95 06 46. Une réponse lui est apportée dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quinze jours.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Riviera AutoCare, après avoir tenté au préalable une réclamation directe au sens de l'article 11.1.

Médiateur désigné : [à compléter : nom du médiateur, adresse postale et site de saisine]. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client et n'interdit pas de saisir ensuite la justice.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

11.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur conserve le libre choix entre la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu d'exécution de la prestation et celle du siège de Riviera AutoCare, conformément au Code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.

Le droit applicable est le droit français. Pour les Clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice.

Article 12 — Dispositions finales

12.1 Acceptation et preuve

Toute réservation suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher distincte au moment de la réservation en ligne, ou par un accord exprès lors d'une réservation par téléphone. Cette acceptation est enregistrée et horodatée par Riviera AutoCare, de même que les déclarations du Client visées à l'article 3.7 et la demande d'exécution anticipée visée à l'article 9.2. Ces enregistrements sont conservés pendant la durée légale et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

12.2 Version applicable et modification

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, dont un exemplaire est adressé ou rendu accessible au Client à cette occasion. Riviera AutoCare peut les modifier à tout moment pour les réservations futures ; une modification est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Version en vigueur : 1.0 du 8 septembre 2026.

12.3 Sous-traitance

Riviera AutoCare peut se faire assister d'un intervenant de son choix pour l'exécution de la prestation, dans les conditions de l'article 5.3. Elle demeure en toute hypothèse seule responsable de son exécution à l'égard du Client.

12.4 Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

12.5 Capacité et langue du contrat

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction des présentes à titre de courtoisie, seule la version française fait foi.